Conditions Générales de Vente — SFVOLT
Dernière mise à jour : 2026
1. Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations réalisées par :
SFVOLT
Salvestrin Flavio – Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entrepreneur
SIREN : 107 780 108
SIRET : 107 780 108 00018
Adresse : Rue de la Paix, 34340 Marseillan, France
Téléphone : 07 43 37 36 78
E-mail : sfvolt34340@gmail.com
Activité : Électricité générale – installation, rénovation, dépannage et mise en conformité.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SFVOLT réalise des prestations d'électricité pour ses clients particuliers et professionnels.
Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :
installations électriques neuves ;
rénovation électrique ;
dépannage électrique ;
mise en conformité des installations ;
remplacement ou ajout de matériel électrique ;
recherche et diagnostic de panne ;
travaux électriques divers.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation des présentes CGV.
3. Devis et acceptation
Lorsque cela est applicable, un devis détaillé est établi avant le début des travaux.
Le devis précise notamment :
la nature des travaux ;
les fournitures prévues ;
la main-d'œuvre ;
les éventuels frais de déplacement ;
le prix total ;
les conditions de paiement ;
la durée de validité du devis.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des travaux et des présentes CGV.
Aucun travail supplémentaire non prévu au devis ne sera réalisé sans l'accord préalable du client, sauf situation nécessitant une intervention immédiate pour des raisons de sécurité.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur les devis et factures de SFVOLT.
Les prix peuvent comprendre :
la fourniture de matériel ;
la main-d'œuvre ;
les frais de déplacement ;
les éventuelles prestations complémentaires.
Lorsque SFVOLT bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale correspondante :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
5. Travaux supplémentaires
Lorsque des travaux supplémentaires ou des anomalies non prévus initialement sont découverts au cours de l'intervention, SFVOLT en informe le client.
Lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire est établi et soumis à l'accord du client avant la réalisation des travaux supplémentaires.
En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, des mesures conservatoires peuvent être prises afin de sécuriser l'installation..
6. Dépannage et diagnostic
Lors d'une intervention de dépannage, le diagnostic initial peut révéler des défauts ou anomalies qui ne pouvaient pas être identifiés avant l'intervention.
Le prix du déplacement, du diagnostic ou de la recherche de panne peut être facturé selon les conditions indiquées au devis ou lors de la prise de rendez-vous.
La réparation d'une panne peut nécessiter le remplacement de matériel ou la réalisation de travaux supplémentaires.
Dans ce cas, le client est informé des travaux nécessaires et de leur coût avant leur réalisation, sauf urgence liée à la sécurité.
7. Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la facture.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés par SFVOLT.
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement est dû à réception de la facture, à l'issue des travaux.
Pour les travaux importants, SFVOLT peut demander un acompte avant le début des travaux. Le montant et les conditions de versement de cet acompte sont indiqués sur le devis.
8. Retard de paiement
Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour les clients particuliers, les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues par la réglementation et les conditions contractuelles applicables.
9. Délais et intervention
Les délais d'intervention ou de réalisation sont indiqués sur le devis lorsqu'ils peuvent être déterminés.
Ils peuvent être affectés notamment par :
l'indisponibilité des fournitures ;
des travaux supplémentaires ;
des difficultés techniques imprévues ;
les conditions d'accès au chantier ;
des événements indépendants de la volonté de SFVOLT.
SFVOLT informe le client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible de modifier le calendrier prévu.
10. Obligations du client
Le client s'engage notamment à :
permettre l'accès au chantier ;
fournir les informations nécessaires à la réalisation des travaux ;
signaler toute particularité connue de l'installation ;
permettre l'accès aux installations électriques concernées ;
s'assurer que les conditions d'intervention permettent de travailler en sécurité.
informer SFVOLT de tout changement en cours de chantier.
Le client doit également informer SFVOLT de toute installation ou situation pouvant présenter un risque particulier.
11. Sécurité des installations
La sécurité des personnes et des biens constitue une priorité pour SFVOLT.
Lorsqu'une installation présente un danger ou un risque pour la sécurité, SFVOLT peut interrompre ou refuser une intervention tant que les conditions nécessaires à une intervention sécurisée ne sont pas réunies.
Lorsque cela est possible, des solutions permettant de sécuriser l'installation sont proposées au client.
12. Mise en conformité
SFVOLT intervient sur les installations existantes afin d'améliorer leur sécurité, leur fiabilité et, lorsque cela est techniquement possible, leur conformité aux normes en vigueur.
Pour les installations anciennes dont une mise en conformité complète n'est pas techniquement réalisable ou économiquement raisonnable, SFVOLT peut proposer des solutions permettant d'améliorer au maximum la sécurité et la fiabilité de l'installation.
La conformité à une norme particulière ne peut être garantie que lorsque les conditions techniques et réglementaires permettant de l'atteindre sont réunies.
13. Installations neuves et conformité
Pour les installations nécessitant une attestation de conformité, les démarches correspondantes auprès de l'organisme compétent peuvent être réalisées selon les conditions définies dans le devis.
Lorsque cela est nécessaire, le client est informé des démarches et documents requis.
14. Réception des travaux
À la fin des travaux, le client est invité à vérifier leur bonne réalisation.
Lorsque cela est prévu, un document de réception peut être établi et signé par les parties.
La réception permet notamment de constater l'achèvement des travaux et les éventuelles réserves formulées par le client.
15. Garanties légales
SFVOLT est tenue des garanties légales applicables aux prestations réalisées.
Selon la nature des travaux, les garanties applicables peuvent notamment comprendre les garanties légales prévues par la réglementation ainsi que les garanties liées à la nature des travaux réalisés.
Les conditions et limites de la garantie décennale, lorsqu'elle s'applique, sont couvertes par l'assurance souscrite par SFVOLT.
Les coordonnées de l'assureur et les informations relatives à l'assurance professionnelle et décennale sont communiquées conformément aux obligations applicables.
16. Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité SFVOLT :
Téléphone : 07 43 37 36 78
E-mail : sfvolt34340@gmail.com
SFVOLT s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
17. Droit de rétractation — Clients particuliers
Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation, le client consommateur dispose du délai légal applicable pour exercer ce droit.
Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, les conditions prévues par la réglementation sont applicables.
En cas de travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et après recueil de son accord lorsque celui-ci est requis, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
19. Force majeure
SFVOLT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation s'appliquent.
21. Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis par le client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant l'acceptation de son devis.